État civil et élections

Démarches en ligne sur le portail citoyen

• Elections (inscription sur les listes électorales, procuration, vérification de votre inscription)
• recensement citoyen
• Demandes d’actes d’état-civil (naissance – mariage – décès)
• Duplicata livret de famille

Démarches en mairie

DÉCLARER UN DÉCÈS

En mairie du lieu de décès, dans les 24h (hors week-ends et jours fériés) pour la délivrance de l’acte de décès par la mairie. Pièces à fournir :

• une pièce prouvant son identité,
• un certificat de décès délivré par le médecin/le commissariat de police ou la gendarmerie,
• toute autre pièce concernant le défunt (livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.)

L’entreprise des Pompes funèbres peut se charger de toutes les démarches. Gratuit

DÉCLARER UNE NAISSANCE

En mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours suivant l’accouchement  (Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant). Pièces à fournir :

• le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme,
• la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
• l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
• la carte d’identité des parents,
• le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

Gratuit

RECONNAISSANCE

Sur justificatif de domicile et pièce d’identité : toutes mairies
Gratuit

MARIAGE

En mairie du lieu de résidence, au minimum 2 mois avant la date souhaitée, en présence des 2 époux. Pièces à fournir  :

• copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois,
• attestation de domicile,
• copie des pièces d’identité des époux,
• attestation du notaire si contrat de mariage,
• copie de la pièce d’identité pour les témoins (de 2 à 4 pour les 2 époux).

Gratuit

CHANGER DE PRENOM

A la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance.

Depuis le 15 novembre 2017, toute personne peut demander un changement de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

.L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir :

• une copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois
• une pièce d’identité originale en cours de validité
• un justificatif de domicile récent
• des documents prouvant l’Intérêt légitime de la demande : copie du carnet de santé, copie des diplômes, contrat de travail, copie de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, les certificats médicaux établissant des difficultés rencontrées par le port d’un prénom,…

Mise à jour des actes d’état civil :

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté. Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

• l’acte de mariage ;
• l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de PACS ;
• l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ – PACS

A demander en mairie de la commune de résidence, ou à un notaire.

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables,
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Déclaration en mairie

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour l’enregistrement du PACS. Ils doivent rédiger en français et signer une seule convention. Celle-ci peut être rédigée par un notaire. La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Pièces à fournir pour un français :

• Convention de PACS,
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune,
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger,
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…).

Pièces à fournir pour un étranger :

• Convention de PACS,
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune,
• Acte de naissance, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Si vous êtes veuf (ve)

• Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
• Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
• Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Si vous êtes divorcé(e)

• Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

À noter : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un PACS.Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS,
• et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
• ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

NATURALISATION

La Sous-préfecture de Torcy traite l’intégralité des demandes de naturalisation

Consultez les informations sur les procédures.

Dépôt du dossier uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Sous-Préfecture de Torcy – Service Naturalisation – 7, rue Gérard Philipe -77200 Torcy

• Pour poser vos questions et obtenir une réponse dans les 5 jours maximum : sp-naturalisation-torcy@seine-et-marne.gouv.fr
• Pour joindre la Préfecture : 01 64 71 77 77