État civil

Dans la continuité de sa politique municipale, la municipalité recherche sans cesse les outils et les moyens permettant de faciliter le quotidien des Romainvillersois. La Ville offre la possibilité à ses habitants d’effectuer des démarches officielles par le portail gouvernemental mon service-public.fr. Cette plateforme dématérialisée propose les dernières télé-procédures développées.

Grâce à ce nouveau service, plusieurs démarches sont disponibles. Vous pouvez déclarer votre changement de coordonnées (adresse, courriel ou numéro de téléphone) à plusieurs administrations et organismes sociaux (Caisse d’Assurance Maladie et la Caisse d’Allocations Familiales, services des impôts, pôle emploi, l’assurance Retraite…) simultanément ou encore les informer de votre changement de nom en cas de mariage ou de divorce.

Vous trouverez tous les formulaires Cerfa utiles dans votre vie de tous les jours.


DECLARATION D’UN DECES OU D’UNE NAISSANCE

Pour un décès : à déclarer en mairie du lieu de décès dans les 24h (hors week-ends et jours fériés) avec une pièce prouvant son identité, un certificat de décès délivré par le médecin/le commissariat de police ou la gendarmerie, toute autre pièce concernant le défunt (livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.) pour la délivrance de l’acte de décès par la mairie.
L’entreprise des Pompes funèbres peut se charger de toutes les démarches.
Coût : Gratuit

Pour une naissance : à déclarer en mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivant l’accouchement  (Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) avec le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme, la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,  l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance, la carte d’identité des parents, le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Coût : Gratuit


ATTESTATION D’ACCUEIL

L’attestation d’accueil est délivrée en mairie, dans un délai d’une semaine, pour tout étranger, qui souhaite effectuer en France, un séjour de moins de 90 jours, dans le cadre d’une visite privée et familiale, qui doit présenter un justificatif d’hébergement.

L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France. Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen.

En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

– un justificatif d’identité (pour les citoyens français, de l’EEE ou suisses, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour – liste limitative), un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) – un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer…)

– tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition…)

– un timbre fiscal de 30 euros. Il faut se munir du numéro du passeport, l’adresse, la date et le lieu de naissance du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.

Facultatif : copie du passeport de l’hébergé, pour remplir de manière exhaustive, les mentions obligatoires de l’attestation d’accueil (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, et les mêmes informations pour le conjoint et les enfants de moins de 18 ans de la personne hébergée).

A noter : si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

Les informations contenues dans l’attestation d’accueil concernent l’identité du signataire, l’identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis, le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement, les dates d’arrivée et de départ prévues, le lien de parenté, s’il existe, du signataire de l’attestation avec l’étranger accueilli, les attestations d’accueil précédemment déposées par le signataire, l’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas.

Elle précise également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 euros les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.


AUTRES DEMARCHES

Extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès

Adresser une demande écrite auprès de la mairie du lieu de mariage – de naissance ou de décès, précisant pour l’acte de mariage, le lieu et la date de l’événement et pour l’acte de naissance, les noms, date et lieu de naissance des parents ou directement sur le site service-public.fr.
Coût Gratuit

Duplicata du livret de famille

Sur présentation de la carte nationale d’identité en mairie du lieu de résidence ou directement sur le site service-public.fr.
Coût Gratuit

Reconnaissance

Sur justificatif de domicile et pièce d’identité : toutes mairies
Coût Gratuit

Mariage

Dossier à déposer au minimum 4 semaines avant la date souhaitée en présence des 2 époux : copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois, attestation de domicile, copie des pièces d’identité des époux, attestation du notaire si contrat de mariage, copie de la pièce d’identité pour les témoins (de 2 à 4 pour les 2 époux). en mairie du lieu de résidence. Se renseigner pour les mineurs, veufs(ves), divorcé(e)s, étrangers domiciliés en France.
Coût Gratuit


CHANGEMENT DE PRENOM

Depuis le 15 novembre 2017, toute personne peut demander un changement de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Identité et Résidence

La personne doit fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état civil :

• une copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;

• une pièce d’identité originale en cours de validité ;

• un justificatif de domicile récent.

Intérêt légitime de la demande

La personne doit fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de l’intérêt légitime à demander le changement de prénom.

En fonction de la situation, les pièces à fournir concernent :

• l’enfance ou la scolarité : copie du carnet de santé, copie des diplômes…

• la vie professionnelle : contrat de travail…

• la vie administrative : copie de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures…

Les certificats médicaux établissant des difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé peuvent être également joints.

Mise à jour des actes d’état civil

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté. Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • l’acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de PACS ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

ENREGISTREMENT DES PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les missions du tribunal d’instance en matière de Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont transférées en mairie. Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),

• doivent être juridiquement capables,

• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil de la commune de résidence commune,

• soit à un notaire.

Déclaration en mairie

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour l’enregistrement du PACS. Ils doivent rédiger en français et signer une seule convention. Celle-ci peut être rédigée par un notaire. La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Les partenaires peuvent utiliser une convention type.

Pièces à fournir pour un français :

• Convention de PACS,

• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune,

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger,

Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…).

Pièces à fournir pour un étranger :

  • Documents identiques à un français,
  • Acte de naissance, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant nom, prénoms, date et le lieu de naissance, adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Si vous êtes veuf (ve)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
  • Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
  • Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
  • Si vous êtes divorcé(e)
  • Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
  • À noter : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un PACS.Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

NATURALISATION

Vous voulez devenir Français, cette réforme du contrôle de la langue vous concerne. Les candidats à la nationalité française – par voie de naturalisation (ascendant), en raison de leur mariage avec un(e) Français(e), à la suite d’une résidence stable en France depuis 5 ans ou à raison de la qualité de frère ou sœur de Français – doivent obligatoirement présenter un document certifiant leur niveau de langue française.

Il leur revient désormais d’apporter cette preuve.

Pour prouver son niveau de langue, le candidat doit fournir, au choix, un diplôme ou une attestation :

  • un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à l’étranger ou le diplôme d’études en langue française (DELF) B1,
  • une attestation :
    • délivrée par un organisme doté du label « d’Intégration » (FLI),
    • délivrée par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (le centre international d’études pédagogiques, la chambre de commerce et d’industrie de Paris, l’université de Cambridge ou l’Education testing service).

Le niveau B1 correspond à celui d’un élève en fin de scolarité obligatoire apte à « écouter », « prendre part à une conversation », « s’exprimer oralement en continu ».ou directement sur le site service-public.fr.

La Sous-préfecture de Torcy traite l’intégralité des demandes de naturalisation formulées par les ressortissants étrangers domiciliés en Seine-et-Marne, quelle que soit la commune de résidence.

Toutes les informations sur les procédures de naturalisation, les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour déposer un dossier sont disponibles sur ici.

Le dossier devra être constitué en fonction de votre situation. Afin de permettre une instruction dans les meilleurs délais, une attention particulière devra être portée sur l’entière complétude du dossier ainsi que sur le classement des pièces dans l’ordre de la liste.

Le dépôt du dossier s’effectue uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Sous-Préfecture de Torcy

Service Naturalisation

7, rue Gérard Philipe à Torcy (77200)

 

  • Si votre dossier est complet, vous recevrez une convocation pour l’entretien d’assimilation. Celle-ci sera accompagnée de la liste des pièces administratives françaises à actualiser pour le jour de l’entretien afin que votre dossier soit à jour.
  •  Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné avec une lettre explicative vous indiquant les documents à fournir et/ou les démarches à accomplir pour le compléter.

S’agissant des timbres fiscaux (55 euros) et des photos (4 pour les décret et 2 pour les déclarations) à joindre à votre dossier, ceux-ci sont à joindre obligatoirement au dossier le jour de l’envoi..

Aucune vérification de dossier ne sera réalisée sur place. Seule une réponse par courrier dans les trois mois suivants le dépôt de la demande sera adressée.

  • Pour déposer vos questions et obtenir une réponse dans les 5 jours maximum : sp-naturalisation-torcy@seine-et-marne.gouv.fr
  • Pour joindre le standard de la Préfecture : 01 64 71 77 77
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