Autorisations d’Urbanisme  

Les formulaires de déclarations d’urbanisme sont disponibles sur le site du service public permettant ainsi d’accéder aux formulaires utiles pour tous travaux à réaliser et ainsi obtenir un certificat d’urbanisme ou déclarer un permis de construire, un permis de démolition, etc…

Infos au 01 60 43 74 63

Horaires d’accueil

  • Lundi, jeudi et vendredi : de 9h00 à 12h30 sur rendez-vous et de 14h00 à 17h30 sans rendez-vous.
  • Mardi de 9h00 à 12h30 sur rendez-vous et de 15h30 à 17h30 sans rendez-vous.
  • Mercredi de 9h00 à 12h30 sur rendez-vous. Fermé le mercredi après-midi.
  • Samedi matin de 9h00 à 12h00 sur rendez-vous.

Vous prévoyez des travaux : pensez aux formulaires en ligne sur le site du service public.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
  • Construction (garage, dépendance, abri de jardin…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Concernant les travaux sur construction existante (extension, véranda,etc…), ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;
  • Edification d’une clôture (obligatoire sur la commune de Bailly Romainvilliers par décision d’une délibération en date du 26 novembre 2007) ;
  • construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, terrasse) ;
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots (cerfa 13702*04).

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

  • Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m². Obligation de recours à un architecte.

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13406*05
  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13409*05

IMPORTANT : En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande pour un permis de construire sur une maison individuelle et/ou ses annexes et 3 mois pour les autres cas.

DEPÔT DU DOSSIER

Votre dossier (déclaration de travaux ou permis de construire) doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle le délai d’instruction cours.

DECISION DE LA MAIRIE

En cas d’acceptation 

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal ou un certificat de non-opposition. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire ou une déclaration préalable ont été refusés, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ERP (cerfa 13824*03)

OBLIGATION D’AFFICHAGE SUR LE TERRAIN

Nous vous informons qu’une fois obtenue l’autorisation doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et que cet affichage est à votre charge.

Début de l’affichage

L’affichage doit être fait : dès la notification de l’autorisation, ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Contenu du panneau

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles depuis la voie publique.

Il doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet : si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel, si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus, si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Durée de l’affichage

Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

RAPPEL

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.

Important : Ces informations sont données à titre indicatif et susceptibles de modifications.
Nous vous invitons à contacter le service de l’Urbanisme pour vérifier l’exactitude des démarches à suivre et des documents à produire.

Guide pratique des palettes de couleurs

Retrouvez le  guide des couleurs pratique des palettes de couleurs destinées à l’entretien, la rénovation ou la construction des habitations et des équipements. Ces derniers doivent respecter les harmonies généralesgrâce à la couleur de leurs matériaux.
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