Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des
candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Ville de Bailly-Romainvilliers pour l’exercice
d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation
temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du
CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer
au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».