Démarches en ligne sur le site gouvernemental service-public.fr
AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger, seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).
Le formulaire (cerfa n°15646*01) doit être établi et signé par un parent (ou responsable légal). Il doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni de :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport et visa si le pays de destination l’exige (à vérifier sur fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- Photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire : carte nationale d’identité (périmée depuis moins de 5 ans) ou passeport ou titre de séjour ou titre de voyage (pour réfugié ou apatride)
- Original du formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
ATTESTATION D’ACCUEIL
Elle concerne tout étranger effectuant un séjour en France de moins de 90 jours (visite privée et familiale) , et qui doit présenter un justificatif d’hébergement.
L’attestation doit être demandée pour l’obtention du visa. En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
L’attestation est demandée et signée par l’hébergeur en France (française ou étrangère). Pièces à fournir :
- un justificatif d’identité (pour les citoyens français, de l’EEE ou suisses, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour – liste limitative),
- un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif)
- un justificatif de domicile récent (facture, quittance…)
- tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition…)
- un timbre fiscal de 30 € à acheter dans un bureau de poste, à la trésorerie ou en ligne.
- le numéro du passeport, l’adresse, la date et le lieu de naissance du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.
- Facultatif : copie du passeport de l’hébergé, pour remplir les mentions obligatoires de l’attestation d’accueil
- si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit également être fournie.
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat mais la mairie de Bailly-Romainvilliers le délivre.
Le certificat est gratuit.
En cas de fin de concubinage, il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage. Il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
Pièces à fournir par chaque personne du couple :
- pièce d’identité en cours de validité
- justificatif de domicile de moins de trois mois (les noms des demandeurs doivent être indiqués sur les justificatifs)
CERTIFICAT DE RESIDENCE
Lors d’un transfert de résidence dans un département d’outre-mer (DOM) ou dans un pays, hors de l’Europe, les biens personnels en cours d’usage peuvent être admis en franchise de TVA, d’octroi de mer et d’octroi de mer régional lors de leur importation. L’importation peut être effectuée en une ou plusieurs fois, au cours d’un délai d’un an, à compter de la date d’établissement de la résidence normale dans le DOM.
Pièces à fournir (originaux) :
- pièce d’identité en cours de validité
- justificatif de domicile de moins de trois mois sur la commune
- acte de propriété ou bail locatif (du nouveau lieu)
Pour les personnes hébergées, fournir les pièces complémentaires :
- Attestation de l’hébergeant
- Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité (original)
Démarches en ligne accessibles sur le site gouvernemental ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)
CARTE GRISE ET IMMATRICULATION
La démarche s’effectue soit en ligne, soit auprès d’un professionnel habilité.
Le site de l’ANTS est gratuit (hors coût légal), facile d’utilisation et disponible 24h/24 pour :
- Immatriculer un véhicule acquis ou donné en France
- Changer l’adresse de sa carte grise
- Déclarer la cession de son véhicule
- Demander un duplicata de son certificat d’immatriculation
PERMIS DE CONDUIRE
Démarches sur le site de l’ANTS pour :
- s’inscrire au permis de conduire
- demander son permis de conduire
- demander un permis international
- connaitre son solde de points
- annulations et aux suspensions de permis de conduire : sur le site de l’ANTS, rubrique « Contacter l’ANTS ».
Bureau des étrangers : démarches en préfecture et en ligne sur le site service-public.fr
Pour toute demande de titre de séjour, il est impératif d’avoir d’un numéro de téléphone mobile et/ou une adresse courriel afin d’être joignable en cas de nécessité.
Renseignements :
- Courriel : sp-etrangers-torcy@seine-et-marne.gouv.fr.
- Permanence téléphonique les mardis et jeudis de 14h30 à 16h30 : 01 60 95 59 90
Ces démarches doivent être effectuées trois mois avant la date de fin de validité du titre de séjour, à l’adresse suivante :
Sous-préfecture de Torcy – Bureau des étrangers – 7, rue Gérard Philipe – TORCY -77204 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 1