Élections

Pour pouvoir voter aux élections, il faut : 

  • être inscrit sur les listes électorales (avant le 31 mars pour les élections européennes du 26 mai 2019)
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
  • être de nationalité française (ou citoyen de l’Union européenne pour les élections municipales et européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques

Renseignements et inscriptions auprès du service Etat civil au 01 60 43 02 51


Commission de contrôle

Dans le cadre du transfert des compétences de l’ancienne commission administrative de révision des listes électorales, au Maire (la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016), le législateur a créé une commission de contrôle dans chaque commune, compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire.

Les commissions de contrôle ont compétence pour :

  • Statuer  sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire ;
  • Contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.

Celles-ci se réuniront préalablement à chaque scrutin, entre les 24ème et 21ème jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.
Les membres des commissions de contrôle sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.


INSCRIPTION SUR LES LES LISTES ÉLECTORALES

OÙ S’INSCRIRE quand on vit en France, à la mairie de :

  • votre domicile,
  • d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
  • de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Vous vivez à l’étranger mais souhaitez voter en France

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

  • où est situé votre domicile,
  • où vous résidez au moins 6 mois par an,
  • où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.
  • Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l’une de ces communes :
  • votre commune de naissance ou la commune de naissance d’un de vos ascendants,
  • la commune de votre dernier domicile,
  • la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois,
  • la commune où a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré).

À savoir : votre inscription sur la liste électorale de la mairie supprimera automatiquement votre éventuelle précédente inscription sur une liste électorale consulaire.

COMMENT S’INSCRIRE

En ligne

Il faut utiliser le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Sur place

Vous devez fournir les documents suivants

Par courrier

Vous devez envoyer les documents suivants

JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ

POUR LES FRANÇAIS

Vous devez fournir une pièce d’identité prouvant votre nationalité

  • carte nationale d’identité récente (valide ou périmée depuis moins de 5 ans),
  • ou passeport récent (valide ou périmée depuis moins de 5 ans).

Si vous n’avez pas de carte nationale d’identité ou de passeport français, vous devez fournir :

  • un document prouvant votre nationalité¹,
  • et un document prouvant votre identité².

¹Document prouvant votre nationalité :

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :

  • une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom dûment enregistrée, ou, à défaut, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française,
  • ou une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret,
  • ou un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d’instance ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification).

²Document prouvant votre identité :

  • Carte nationale d’identité (en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité (en cours de validité) avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire sécurisé (en cours de validité) conforme au format “Union européenne”
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

POUR LES EUROPÉENS

Vous devez fournir une pièce d’identité :

  • Carte nationale d’identité (en cours de validité) délivré par l’administration compétente de l’État dont vous êtes titulaire de la nationalité
  • ou passeport (en cours de validité) délivré par l’administration compétente de l’État dont vous êtes titulaire de la nationalité
  • ou titre de séjour (en cours de validité)

JUSTIFICATIF DE DOMICILE À VOTRE NOM

POUR VOTRE DOMICILE

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile.

Il peut s’agir d’un des documents suivants :

  • Facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe (sauf téléphone mobile)
  • Attestation d’assurance habitation
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition
  • Titre de propriété
  • Quittance de loyer non manuscrite
  • Bulletin de salaire ou titre de pension
  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente
  • Pour les personnes en maison de retraite, une attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

À titre de résidence dans la commune

La résidence est le fait d’habiter au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois dans la commune.

Vous pouvez fournir un des documents suivants :

  • Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
  • Titre de propriété ou quittance de loyer
  • Avis d’imposition ou certificat de non imposition.

Ne sont donc pas considérés comme résidence :

  • le fait d’occuper une résidence secondaire durant les seuls temps de loisirs (fins de semaines ou vacances),
  • le seul fait de travailler dans cette commune.

Vous habitez chez votre père et/ou votre mère

Un jeune de moins de 26 ans peut s’inscrire sur la liste électorale de la commune dans laquelle son père ou sa mère habitent depuis au moins 6 mois,

Il faut fournir :

  • un document de moins de 3 mois attestant du domicile du parent dans la commune,
  • et un document attestant du lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, …).

Vous habitez chez une autre personne

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • Lettre datant de moins de 3 mois, signée par la personne vous hébergeant et qui certifie que vous habitez chez elle
  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse)
  • Copie de la carte d’identité de l’hébergeant.

SANS DOMICILE STABLE, forain, gens du voyage

Pour vous inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir :

  • une attestation d’élection de domicile délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS) et établissant votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois,
  • ou votre carte d’identité délivrée depuis au moins 6 mois et où figure l’adresse du centre d’organisme d’accueil où vous avez élu domicile.

POUR UN CONTRIBUABLE

Vous devez prouver que vous êtes soumis à certains des impôts locaux de la commune depuis au moins 2 ans.

Il faut avoir été soumis depuis au moins 2 ans à l’un de ces impôts ou à plusieurs de ces impôts successivement :

  • Taxe d’habitation
  • Taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie)
  • Cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Il faut fournir :

  • soit les 2 derniers avis d’imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
  • soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip) où votre nom apparaît.

POUR UN GÉRANT (ou associé)

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales de la commune où se situe la société dont vous êtes le gérant ou l’associé (majoritaire ou unique), sous certaines conditions.

Gérant (ou dirigeant)

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans.

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
  • Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Associé d’une SARL, SNC, Société en commandite simple, société civile

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir :

  • d’une société à responsabilité limitée (SARL),
  • d’une société en nom collectif (SNC),
  • d’une société en commandite simple,
  • d’une société civile.

Il faut fournir les documents suivants :

  • Attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
  • Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
  • Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Associé SA, CSA, SAS

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir :

  • d’une société anonyme (SA),
  • d’une société en commandite par action (SCA),
  • d’une société par actions simplifiée (SAS).

Il faut fournir les documents suivants :

  • Attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité d’associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
  • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
  • Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Vous venez d’avoir 18 ans

L’âge requis pour être électeur est fixé à 18 ans accomplis, ce qui signifie que la condition de majorité doit être acquise au plus tard la veille du jour du scrutin. Une personne dont le 18ème anniversaire coïncide avec la date du scrutin ne peut donc pas prendre part au vote lors de ce tour de scrutin. Toutefois, la personne qui acquiert la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin est admise à voter uniquement pour ce tour.

Si les formalités de recensement à 16 ans ont été accomplies, les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile. Si le recensement à 16 ans ou si un changement d’adresse (à transmettre au ministère de la défense), intervenu entre 16 et 18 ans n’ont pas été effectués, il faut effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales, possible tout au long de l’année.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Par ailleurs les fichiers utilisés pour l’inscription pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner en Mairie pour vérifier que l’inscription a bien été effectuée. 

A noter : si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour l’inscription d’office (le domicile des parents est réputé être celui du jeune), vous devez accomplir les formalités d’ inscription volontaire.

Dans le cas où votre inscription n’aurait pas été prise en compte par l’Insee à la suite de votre recensement militaire, il convient de s’adresser au tribunal d’instance dont dépend votre domicile pour demander votre inscription sur les listes électorales.


Recensement dès 16 ans

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser à la Mairie de son domicile entre la date de ses 16 ans et la fin du 3 ème mois suivant.

Si la personne a acquis la nationalité française entre 16 et 25 ans, le recensement doit être établi dans le mois qui suit l’acquisition de la nationalité.

En cas d’absence de recensement dans ces délais, une régularisation peut intervenir à tout moment et avant l’âge de 25 ans.

La personne doit se présenter en Mairie munie des pièces suivantes :

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  • le livret de famille tenu à jour ;
  • en cas de demande de dispense en raison d’un handicap ou d’une maladie invalidante : la carte d’invalidité ou le certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Le mineur peut venir seul.

Cette démarche peut être effectuée en ligne via le site « mon.service-public.fr ». Attention : les pièces du dossier devront alors être scannées.

Attention :

  • L’attestation de recensement délivrée ne pourra donner lieu à aucun duplicata.
  • Les autorités militaires devront être informées de tout changement de situation ou de domicile, après recensement effectué.

Le vote par procuration

Si vous êtes absent lors des élections, il vous est possible d’établir une procuration. Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer votre demande de procuration sur le site du service public.

Le Formulaire devra être ensuite déposé par le mandant en personne auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie ou du Tribunal d’Instance du domicile ou du lieu de travail.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à joindre la Mairie au 01 60 43 02 51.

Quelques précisions :

  • Le formulaire doit être rempli directement sur l’ordinateur entièrement (et notamment la date de naissance qui doit comporter 4 chiffres) puis imprimé rempli et le présenter ensuite aux instances indiquées ;
  • Ne pas oublier de signer le formulaire ;
  • Remplir la partie mentionnant une procuration pour un scrutin particulier et la partie mentionnant une procuration pour un délai déterminé (il faut choisir l’un ou l’autre).

L’administration en ligne

Dans la continuité de sa politique municipale, la municipalité recherche sans cesse les outils et les moyens permettant de faciliter le quotidien des Romainvillersois. La Ville offre la possibilité à ses habitants d’effectuer des démarches officielles par le portail gouvernemental mon service-public.fr.

Cette plateforme dématérialisée propose les dernières télé-procédures développées.

Plus simple, très rapide et sans perte de temps, il est désormais possible de s’inscrire :

  • sur les listes électorales  : Les pièces justificatives doivent être numérisées : copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’un justificatif de domicile.
  • pour le recensement Citoyen Obligatoire (recensement militaire)  : Les pièces justificatives doivent être numérisées : copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et copie du livret de famille.

L’attestation de recensement est ensuite déposée dans l’espace confidentiel de votre compte mon service-public.fr. Vous pourrez alors l’imprimer autant de fois que nécessaire.

Pour cela, il suffit de créer votre compte sur le site de mon service-public.fr et d’accéder à la démarche en ligne souhaitée. La création est gratuite et le compte est sécurisé.

Cet espace confidentiel permet également d’enregistrer une copie de ses papiers d’identités ou de tout autre document d’importance.

Grâce à ce nouveau service, plusieurs démarches sont disponibles. Vous pouvez déclarer votre changement de coordonnées (adresse, courriel ou numéro de téléphone) à plusieurs administrations et organismes sociaux (Caisse d’Assurance Maladie et la Caisse d’Allocations Familiales, services des impôts, pôle emploi, l’assurance Retraite…) simultanément ou encore les informer de votre changement de nom en cas de mariage ou de divorce.

 

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