A compter du 1er septembre 2024, la police municipale se dote d’un nouvel équipement : une caméra individuelle. Les agents de police la porteront systématiquement pendant toute la durée de leur service.
OBJECTIFS DU DISPOSITIF
La loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure) a pérennisé le dispositif. Le décret n°2019-140 du 27 février 2019 en fixe les modalités d’applications, et l’arrêté préfectoral N°2024 CAB BCS 740 du 30 mai 2024 porte autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Bailly-Romainvilliers.
Les enregistrements ont pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve dans le cadre d’une opération judiciaire ;
- La formation et la pédagogie des agents de la police municipale;
Les données seront conservées pendant un mois à compter de l’enregistrement des données, sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Présentation détaillée des données personnelles collectées :
- images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipaux lors de leurs interventions.
- jour et plages horaires d’enregistrement.
- identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
- lieu où ont été collectées les données.
- Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles.
Conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 – art. 1. il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie de personne uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci.
Les destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement peuvent être :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Le maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
- Le responsable de la police municipale ;
- Les agents porteurs de la caméra dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention ;
- Les agents chargés de la formation des personnels.
FONCTIONNEMENT
U n parc de 4 caméras individuelles équipe la police municipale.
Les agents de polices caméras portent les caméras de façon apparente ; ces derniers pourront décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’ils le jugeront utile et devront l’annoncer aux personnes qui seront filmées. Un signal sonore et visuel sera alors visible sur l’appareil et indiquera à l’usager la mise en route de l’appareil.
Les enregistrements réalisés par la caméra seront transférés sur support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné at aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES
Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données (articles 15 à 22), les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de limitation et d’effacement des données les concernant.
Les droits d’accès et d’effacement pouvant faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière. Elles peuvent aussi définir le sort de leurs données après leur décès.
Les droits des personnes prévus au chapitre III de ce même texte s’exercent directement auprès du Maire par courrier à l’adresse suivante : 51 rue de Paris – 77700 Bailly-Romainvilliers.
Elles peuvent enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr.)
Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement et le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL.