Un nouveau règlement régule les locations de meublés touristiques de courte durée sur le Val d’Europe. Applicable pour les particuliers et les professionnels, il entre en vigueur en deux temps : le 1er juin puis le 1er décembre 2024.
La multiplication des locations saisonnières a aggravé la pénurie de logements sur le marché locatif et génère une spéculation foncière sur le territoire.
Tout propriétaire d’un meublé louant plus ou moins de 120 jours par an doit désormais déclarer son bien en ligne sur la plateforme DÉCLALOC
En cas de non-respect des nouvelles obligations, le propriétaire encourt 5 000 € d’amende.
𝗗𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗶𝗻 2024 :
𝙡𝙚𝙨 𝙥𝙚𝙧𝙨𝙤𝙣𝙣𝙚𝙨 𝙥𝙝𝙮𝙨𝙞𝙦𝙪𝙚𝙨 (particulier) et 𝙪𝙣𝙚 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙞𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙥𝙚𝙧𝙨𝙤𝙣𝙣𝙚𝙨 𝙢𝙤𝙧𝙖𝙡𝙚𝙨 (Toutes les formes de sociétés : SCI, SARL, SAS, etc.) qui louent un bien sur le Val d’Europe doivent le déclarer sur la plateforme https://www.declaloc.fr/
Selon leur profil, une autorisation de changement d’usage est à obtenir.
𝗔 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗿 𝗱𝘂 𝟭𝗲𝗿 𝗱𝗲𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 2024 :
𝙡𝙚𝙨 𝙥𝙚𝙧𝙨𝙤𝙣𝙣𝙚𝙨 𝙢𝙤𝙧𝙖𝙡𝙚𝙨 qui louent un bien à Chessy et Serris dans les ZAC des Studios et des Congrès, ZAC du Pré de Claye et dans le Centre Urbain doivent déclarer leur bien sur https://www.declaloc.fr/ et faire 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗱’𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗲𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱’𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗮𝗻𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻. Un bien mis en location doit être compensé par la transformation d’un local en logement ou l’achat d’un titre de commercialité auprès d’un tiers.
(𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘦𝘯𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘪𝘴𝘵𝘦 𝘢 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘧𝘰𝘳𝘮𝘦𝘳 𝘦𝘯 𝘭𝘰𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘭𝘰𝘤𝘢𝘶𝘹 𝘯𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘷𝘰𝘭𝘶𝘴 𝘢 𝘭’𝘩𝘢𝘣𝘪𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 (𝘣𝘶𝘳𝘦𝘢𝘶, 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘦𝘳𝘤𝘦…). 𝘊𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘦𝘯𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘦𝘳𝘮𝘦𝘵 𝘢𝘪𝘯𝘴𝘪 𝘥𝘦 𝘳𝘦𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘪𝘵𝘶𝘦𝘳 𝘭𝘢 « 𝘱𝘦𝘳𝘵𝘦 » 𝘥’𝘶𝘯 𝘭𝘰𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘢 𝘤𝘳𝘦𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥’𝘶𝘯 𝘢𝘶𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘰𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵).
Détail de la Réglementation des meublés de tourisme au Val d’Europe et FAQ à consulter ici
Mise à jour 25/09/2024