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Demande de logement
Demande de logement : Obtenez votre numéro unique régional.
Un nouveau dispositif, destiné à simplifier et accélérer les demandes de logement social, est entré en vigueur depuis le 25 mars 2011. Désormais, les demandeurs de logement social n'ont plus qu'un seul et unique formulaire à remplir, quels que soient le territoire ou le service auxquels ils s'adressent. Il n'est plus nécessaire de démarcher plusieurs organismes séparément. Lors du dépôt du document auprès de la Mairie, d'un bailleur social ou d'un collecteur 1% logement, il suffit de se munir d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour. Un numéro d'enregistrement unique régional est alors attribué au dossier, qui permet à tous les bailleurs de la région de retrouver la demande. Valable dans toute la région Ile-de-France, cette demande unique permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois, sans remplir de document supplémentaire. Dans un deuxième temps seulement, les demandeurs fournissent les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de leur dossier. Initiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, cette réforme vise également à identifier les demandeurs prioritaires, notamment les personnes sans abri, accueillies dans des structures d'hébergement, ou encore celles dont le motif de demande les rend éligibles au dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable). Jusqu'à présent, les demandeurs de logement social déposaient leur demande à la commune de leur domicile. Désormais, les communes qui n'ont pas accepté de devenir lieu d'enregistrement doivent réorienter les demandeurs vers une commune ayant souhaité obtenir cette compétence. Afin de faciliter les démarches de ses administrés et leur garantir une qualité de services toujours grandissante, la Municipalité a choisi de devenir lieu d'enregistrement, ayant ainsi la possibilité de délivrer le numéro unique régional. Au vu de l'afflux des demandes anciennes en cours de renouvellement, et aussi des nouvelles, le service logement met tout en oeuvre pour éviter un délai d'attente supérieur à une semaine. Une fois le dossier enregistré, le numéro unique est adressé au domicile du demandeur. L'inscription sur la liste des demandeurs de logement n'entraîne pas automatiquement une attribution de logement. Téléchargez le
dossier de logement (pdf - 880 Ko)
à remplir et la
notice (pdf - 203 Ko)
explicative ainsi que la
liste (pdf - 816 Ko)
des services qui peuvent enregistrer votre demande.
Une fois le dossier enregistré et en fonction du caractère d'urgence de la demande de relogement, un rendez-vous est fixé avec la responsable du CCAS pour permettre une évaluation de la situation du demandeur dans sa globalité. Le délai de relogement est variable, et surtout en fonction des logements vacants sur la commune et sur le contingent communal en priorité. Divers contingents peuvent être accessibles, mais toujours en fonction de la situation du demandeur (urgence familiale ou professionnelle, ressources, ...) Autre priorité pour le Maire : permettre à davantage de Romainvillersois d'accéder au contingent de logements dépendant de la Préfecture, en instruisant avec les familles des dossiers DALO (Droit Au Logement Opposable). Ce qui a pour effet de multiplier les chances de voir attribuer à des habitants de la commune des logements sociaux situés sur le territoire de Bailly et réservés aux bénéficiaires du DALO. Le Droit Au Logement Opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007 et créé deux recours, pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu'elles louaient n'ont pas abouti : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l'attribution d'un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si vous êtes hébergé, merci de bien vouloir fournir les documents supplémentaires :
Des dossiers sont ensuite présentés aux bailleurs, lors de commissions d'attribution de logement, auxquelles les agents du service assistent et défendent ces dossiers. En cas d'éventuelle expulsion, le service, en lien étroit avec les bailleurs, cherche avec vous des orientations possibles et propose des entretiens aux personnes mentionnées sur les avis d'expulsion de la Préfecture. Dans le cadre de la loi DALO, vous pouvez être accompagné dans vos démarches de constitution du dossier au droit au logement opposable dont les principaux critères résident notamment dans l'ancienneté... et réservé aux personnes hébergées. Renseignements auprès du CCAS au 01 60 43 73 15 |
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