Lundi 21 mai 2012
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Réflexions sur la taxe d'aménagement

L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié la fiscalité de l'aménagement en ce qu'elle a abrogé la Taxe Locale d'Equipement (TLE) qu'elle a remplacé par une Taxe d'Aménagement (TA). Le 13 octobre dernier, le Maire s'est adressé aux parlementaires de Seine-et-Marne pour attirer leur attention sur des éléments de discordance et la situation engendrée par cette nouvelle réforme.

Conscient des contraintes liées à cette inégalité, le Sénateur Michel Houel se veut rassurant dans sa réponse (pdf - 141 Ko) et confirme son engagement en tant que porte-parole.
Prenez connaissance des réponses de la Députée Chantal Brunel (pdf - 184 Ko) et du Député et Ministre Jean-François Copé et Nathalie Kosciusko-Morizet (pdf - 221 Ko) .

 
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