Le 13 mai dernier, la commune a reçu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Préfet de Seine-et-Marne pour avis du Conseil municipal.
La loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prescrit l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunale. Ce document doit prévoir une couverture intégrale du département par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales. Il prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il peut également proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Le Conseil municipal de Bailly-Romainvilliers a émis un avis favorable à ce projet qui correspond à ses demandes. En effet, il prévoit un statu quo pour l'agglomération du Val d'Europe, le périmètre demeurant inchangé. Les communes isolées limitrophes sont rattachées à d'autres structures intercommunales.
Innovants lors de leur instauration en 1983, les Syndicats d'Agglomérations Nouvelles n'offrent à présent plus d'intérêt particulier et disposent d'un statut qui n'évoluera plus. On ne compte plus aujourd'hui que 5 SAN, et la réforme des collectivités territoriales, visant à simplifier les intercommunalités, laisse envisager leur disparition. Les nouveaux enjeux et les profondes mutations du paysage territorial ont ainsi amené les élus valeuropéens à engager une réflexion sur l'avenir institutionnel du Val d'Europe et à s'interroger sur le fonctionnement de cette intercommunalité. La question a donc été posée : faut-il continuer sur la voie de l'intercommunalité ou prendre une voie d'intégration volontariste en créant une commune nouvelle ?
Pour tenter de répondre à cette question et permettre à tous de s'exprimer, un débat entre les élus des 5 communes du Val d'Europe est lancé depuis le 10 février dernier, organisé en trois temps : réflexion, concertation, décision.
• Un «pacte de travail» passé le 31 mars a permis d'engager une démarche de réflexion et d'étude approfondie qui doit permettre de formaliser une « Charte constitutive », définissant précisément le projet de ce que serait une Commune nouvelle au Val d'Europe.
• Si la volonté de créer la commune nouvelle était exprimée, une deuxième étape serait alors lancée pour associer l'ensemble des habitants à la réflexion.
Cette concertation, s'appuyant sur le projet précis défini par la «Charte constitutive» pourrait prendre la forme d'un « Débat public » qui permettrait à chacun de formaliser ses observations et de poser ses questions.
• Au terme de la phase de concertation, les Conseils municipaux des 5 communes seront amenés à se prononcer. Les 5 conseils municipaux devront alors délibérer dans le même sens, garantissant le respect du principe de consensus.
Commune nouvelle ?
La «Commune nouvelle» est un nouveau dispositif introduit par la Loi du 16 décembre 2010 qui reprend, en partie, les modalités applicables à Paris, Lyon et Marseille (Loi PLM). Comme il existe un Conseil de la Ville de Paris et des arrondissements, la «Commune nouvelle» est composée de «communes déléguées» reprenant le nom et les limites des communes fondatrices, permettant ainsi de conserver un service de proximité et de préserver l'identité des communes existantes. Les communes déléguées disposent d'une Mairie annexe et d'un Maire délégué, auquel peut être adjoint un Conseil de la commune déléguée, composé de Conseillers désignés au sein du Conseil municipal, qui est consulté sur toutes les affaires intéressant la commune déléguée et assure la gestion de proximité. Pour autant, seule la «Commune nouvelle» a qualité de «collectivité territoriale». Le Conseilmunicipal de la Commune nouvelle est composé de 39 conseillersmunicipaux, pour une ville de 30 000 habitants, élus au suffrage universel selon un scrutin de liste, proportionnel avec prime majoritaire, à deux tours. Si ce choix était fait, la commune du Val d'Europe serait d'ores et déjà la 4e commune de Seine-et-Marne.
